Le ramonage des conduits de fumée est une obligation légale stricte en France. Cette mesure vise à protéger les occupants, à prévenir les incendies de cheminées et à éviter les intoxications au monoxyde de carbone.
1. Cadre légal général
Le Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée, fixe les principales dispositions réglementaires :
- Au moins un ramonage manuel par an pour tous les conduits (selon l’article R1331‑19) ;
- Deux ramonages par an pour les conduits collectifs ou ceux desservant des combustibles solides, dont au moins un pendant la période de chauffe ;
- Interdiction d’utiliser du feu ou des explosifs pour le ramonage (R1331‑18) ;
- Obligation de remise d’une attestation de ramonage, conservée pendant 2 ans (R1331‑23) ;
- Les opérations doivent être réalisées par un professionnel qualifié (R1331‑22) ;
Pour consulter ces articles, rendez-vous sur Legifrance : Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée – Légifrance.
2. Fréquence selon le type d’installation
Type d’installation
Minimum légal
- Appareils individuels (bois, gaz, fioul…) : 1 fois/an
- Appareils collectifs : 2 fois/an
- Appareils gaz individuels ou tubés : Peut être réduite à 1 fois/an
Ces exigences peuvent varier selon les règlements sanitaires, départementaux ou les arrêtés municipaux. Par exemple, des arrêtés locaux peuvent imposer 2 ramonages par an pour les chaudières bois.
3. Modalités techniques et sécurité
L’arrêté du 20 juillet 2023 précise les modalités techniques pour les chauffages au bois : entretien annuel obligatoire, conseils préventifs, rédaction d’une attestation adaptée…
4. Certificats et responsabilités
Le ramoneur doit fournir une attestation dans les 15 jours ouvrés suivant l’intervention, mentionnant notamment les conduits concernés et le résultat du ramonage (R1331‑23) .
Ce document est la preuve à conserver, exigée par les assureurs et les services de contrôle. Les occupants (locataires) ou propriétaires sont responsables du ramonage et doivent permettre l’intervention, sur avis du professionnel (R1331‑21) .
5. En cas de manquement : risques et sanctions
Sécurité : risques majeurs d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone.
Assurance : la non-conformité peut entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre.
Sanctions : amende administrative pouvant aller jusqu’à 450 € en cas de non-respect lors d’un contrôle (RSD ou municipal).
Conclusion
Le ramonage est une étape indispensable à la sécurité et à la conformité réglementaire de toute installation à combustion. Choisir un prestataire professionnel, tel que L’équipe GC 18, basé à Nailloux près de Toulouse et intervenant dans le Sud‑Ouest, c’est :
- Garantir votre conformité légale ;
- Protéger vos proches contre les risques d’incendie et d’intoxication ;
- Répondre aux exigences des assurances et des contrôles officiels.
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